📊Comprendre les règles de majorité en AG de copropriété : un enjeu essentiel pour bien voter !
Lors d’une assemblée générale, toutes les décisions ne se votent pas de la même manière. La loi du 10 juillet 1965 prévoit plusieurs types de majorité selon la nature des résolutions. Voici un petit guide pratique 👇
🔹 Majorité simple (article 24) 👉 Décisions votées à la majorité des voix des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance.
📌 Exemples : approbation des comptes, quitus au syndic, travaux d’entretien courant, adaptation du règlement aux lois récentes.
🔹 Majorité absolue (article 25) 👉 Majorité des voix de tous les copropriétaires, présents ou absents.
📌 Exemples : désignation ou révocation du syndic, travaux d’amélioration, installation d’un nouvel équipement. 💡 Si la résolution obtient au moins ⅓ des voix, elle peut être revotée à la majorité simple.
🔹 Double majorité (article 26) 👉 2/3 des voix + 2/3 des copropriétaires.
📌 Exemples : modification de la répartition des charges, actes touchant à la structure de l’immeuble.
🔹 Unanimité (article 26-3) 👉 Accord de tous les copropriétaires.
Les abstentions ne comptent pas dans le calcul des majorités.
Un copropriétaire ne peut pas voter sur une décision qui le concerne personnellement (article 22 alinéa 2).
En cas de blocage ou d’abus de majorité, un recours judiciaire est possible.
💡 Chez G’ La Solution Immo, nous vous aidons à préparer vos AG, rédiger vos résolutions et sécuriser vos votes.