🚨 Impayés en copropriété : ce que vous devez savoir !
Les charges impayées ne sont pas qu’un souci administratif : elles peuvent déséquilibrer la trésorerie de l’immeuble et mettre en péril son bon fonctionnement.
📉 Et en copropriété, la solidarité financière est de mise : si un copropriétaire ne paie pas, les autres peuvent être contraints d’avancer les fonds manquants, notamment pour les dépenses urgentes ou les contrats obligatoires (entretien, assurance…).
📜 Que prévoit la loi ? L’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 confie au syndic la mission de recouvrer les charges impayées, dans l’intérêt du syndicat des copropriétaires.
🔍 Les étapes de la procédure de recouvrement :
✅ Mise en demeure : courrier recommandé du syndic
✅ Huissier : si le paiement ne suit pas, intervention d’un professionnel
✅ Injonction de payer : demande au tribunal pour contraindre le débiteur
✅ Assignation en justice : procédure judiciaire si le non-paiement persiste
✅ Saisie : sur salaire, compte, biens… voire vente du lot après jugement
⚖️ Cette procédure est essentielle pour garantir l’équité entre copropriétaires et préserver la gestion financière de l’immeuble.
💡 Chez G’ La Solution Immo, nous accompagnons les syndics bénévoles et les petites copropriétés dans la prévention des impayés et la mise en œuvre des recours légaux.